CAA75 · Juge des référés — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 28 juillet 2022 de l’Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.  
 
Par un jugement n° 2510718/8 du 26 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
4°) d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil, conformément aux dispositions de l’article L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable ;  
- la décision est entachée d’un défaut de motivation en l’absence d’une décision explicite ;  
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 6 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle à M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle le 6 octobre 2025, il n’y a plus lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
3. M. A..., ressortissant afghan, né le 2 octobre 1999, s’est présenté le  
17 décembre 2021 au guichet unique des demandeurs d’asile où sa demande a été enregistrée en procédure dite « Dublin ». A la suite d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité, il a accepté les conditions matérielles d’accueil qui lui étaient proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Il a fait, ensuite, l’objet d’un arrêté de transfert en date du  
3 février 2022 et, ne s’étant pas présenté à l’aéroport, a été placé en fuite le 19 juillet 2022. L’Office français de l'immigration et de l'intégration lui a alors notifié, le 15 août 2022, la cessation des conditions matérielles d’accueil dont il avait bénéficié. Une carte d’attributaire de l’aide aux demandeurs d’asile a néanmoins été remise à l’intéressé le 19 septembre 2022, puis après la requalification de sa demande d’asile, placée en procédure accélérée le  
14 novembre 2022, et une demande de l’intéressé de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à un nouvel entretien d’évaluation de vulnérabilité le 15 mai 2023. Puis par lettre du 15 juin 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Enfin, par un courrier en date du 12 décembre 2024,  
M. A... a demandé que lui soit accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. En l’absence de réponse à ce courrier il a contesté la décision implicite de rejet de sa demande. M. A... fait appel du jugement du 26 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite lui refusant le bénéfice de ces conditions matérielles d’accueil.  
 
4. M. A... reprend en appel les moyens qu’il invoquait en première instance, tirés, d’une part, de la recevabilité de sa requête, et, d’autre part, de ce que la décision est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. A... à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l’article    R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2er : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kwemo. 
 
 
Fait à Paris, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.