CAA75 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2500443/3-3 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A..., représenté par Me Nhari demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement n° 2500443/3-3 du 10 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une motivation insuffisante ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision  du 24 septembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 2. M. B... A..., ressortissant ivoirien, né le 22 décembre 1979 et entré en France le 17 décembre 2021 sous couvert d’un visa Schengen valable du 8 décembre 2021 au 5 juin 2022, a contesté devant le tribunal administratif de Paris l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M. A... relève appel du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 3. M. A... reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que l’arrêté a été pris par une autorité incompétente et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d’une motivation insuffisante. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. A... à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développé devant le tribunal. 
 4. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 5. M. A... se prévaut de son activité associative auprès du club sportif olympique Pantin FC, également de celle au sein du foyer Genelle, de ce que son frère soit de nationalité française et que sa mère réside de manière régulière sur le territoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il est constant que, d’une part, la présence de M. A... sur le territoire est récente et, d’autre part, qu’il est le père de deux enfants mineurs en Côte d’Ivoire, son pays d’origine, dans lequel il a passé 42 ans. Dans ces conditions, et alors même que depuis le 3 mars 2025, soit postérieurement à la décision contestée, il exercerait un emploi d’agent d’entretien, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée au vu des buts qu’elle a entendu poursuivre. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 de la cour administrative d’appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.