CAA75 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère des transports  a rejeté sa demande d’aide exceptionnelle destinée à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de faire face à la hausse des prix de l’énergie et d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant répartition de l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité. 
 
Par un jugement n° 2320642 - 2320643 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête en annulant l’arrêté du 29 juin 2023 en tant qu’il ne mentionne pas la région Occitanie, et la décision du 5 juillet 2023 et en mettant à la charge de l’Etat la somme de  
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de rejeter les conclusions de première instance de la région Occitanie.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre déclare se désister de sa requête d’appel, celle-ci formant un doublon du dossier n° 25PA03268 enregistré à la cour administrative d’appel de Paris le 2 juillet 2025.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités).  
 
Fait à Paris, le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
M. A... 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne aux ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.