CAA75 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 
 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2501997 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 2°) d’annuler ce jugement ; 
 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ; 
 4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (L. 721-4 al. 5 nouveau). 
 S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de articles L 612-2 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 2. M. A..., ressortissant bangladais, né le 18 août 1982, entré en France, selon ses déclarations, le 28 octobre 2019, a sollicité, le 1er août 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. A... relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si le requérant reprend en appel les moyens invoqués en première instance, tirés de l’incompétence de l’auteur et de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, il ne développe au soutien de ses arguments aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux point 2 et 3 de son jugement. 
 4. En second lieu, M. A... se prévaut d’une durée de séjour en France depuis 2019. Toutefois, à supposer établies l’ancienneté et la continuité de son séjour depuis son entrée alléguée en 2019 sur le territoire français, M. A... qui avait produit, en première instance, un contrat de travail conclu en 2022 ainsi que des bulletins de salaires pour la période de juillet 2022 à décembre 2024, ne justifie cependant pas d’une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Enfin, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille en France et qui ne précise pas les liens qu’il y aurait noués sur le territoire français, n’établit, ni même n’allègue, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale dans son pays d’origine, ni qu’il serait dans l’impossibilité de s’y réinsérer. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté de même que doit être écarté, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l’arrêté contesté, M. A... a bénéficié d’un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement soutenir qu’il n’aurait pas bénéficié d’un délai de départ volontaire. En tout état de cause, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossiers que la décision contestée portant interdiction de retour n’a pas été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais sur celles de l’article 
 L. 612-8 de ce code. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de cet article L. 612-6 doit être écarté comme étant inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.