CAA75 · Juge des référés — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SARL Horus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-970404679-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion fixant le montant de la dotation populationnelle allouée.  
 
Par un jugement n° 2500988/6-3 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la SARL Horus, représentée par Me Cormier, demande à la cour :  
 
1°) d'annuler ce jugement ; 
 
2°) à titre principal, de réformer l’arrêté tarifaire du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion en augmentant de 538 834 euros le montant de sa dotation populationnelle ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion de réexaminer le montant de sa dotation populationnelle au titre de l’année 2024 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Par un courrier du 10 décembre 2025, la SARL Horus déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un courrier du 10 décembre 2025, la SARL Horus déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL Horus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Horus et à l’agence régionale de santé de La Réunion. 
 
 
Fait à Paris, le 3 février 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.