CAA75 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.  
 
Par une ordonnance n° 2500677/6-1 du 6 mai 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas présenté d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
  
- le code de sécurité intérieure ; 
-  le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par décision du 13 novembre 2024, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de carte professionnelle présentée par M. A... au motif qu’il ne dispose pas d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, ne satisfaisant pas ainsi à la condition requise par l’article L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure. Le requérant relève appel de l’ordonnance du 6 mai 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours,… par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…)». 
 
3. Pour rejeter la requête de M. A..., l’auteur de l’ordonnance attaquée a relevé qu’il ressortait des motifs de la décision en litige, non contestés, que M. A... était titulaire d’un titre de séjour depuis le 7 juillet 2024 et a considéré que, dès lors, la circonstance que le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, par un jugement du 18 juin 2021, de lui délivrer sous trois mois une autorisation provisoire de séjour le temps de l’examen de sa situation, suite à l’annulation de son arrêté du 3 mars 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, était sans incidence sur le bien-fondé du motif de la décision en litige prise sur le fondement du  
4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure qui impose la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, et alors qu’en outre le requérant n’établissait pas avoir été en possession d’une autorisation provisoire de séjour qui lui aurait été effectivement délivrée par les autorités préfectorales en application de l’article 2 du dispositif du jugement précité du 18 juin 2021. Le tribunal a de surcroît considéré que si M. A... invoquait l’illégalité de l’arrêté du  
3 mars 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, l’édiction de cet arrêté ne constituant pas un motif de la décision litigieuse du CNAPS, fondée uniquement sur la circonstance que le requérant, ressortissant étranger, ne disposait pas d’un titre de séjour depuis suffisamment longtemps lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national, l’illégalité de cet arrêté du 3 mars 2020 était alors sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
4. A l’appui de ses conclusions, M. A... reprend en appel le moyen tiré de ce que                    l’arrêté du 3 mars 2020 a été annulé et est ainsi censé n’avoir jamais existé. Il n’assortit cependant sa demande d’aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 de l’ordonnance attaquée. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.