CAA75 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
  
 rocédure contentieuse antérieure : 
  
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de  aris d’annuler les décisions en date du 9 août 2024  ar lesquelles le  réfet de  olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
  
 ar un jugement n° 2433482 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de  aris a rejeté sa demande. 
  
 rocédure devant la Cour : 
  
 ar une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A..., re résentée  ar Me Bracka, demande à la Cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2433482 du tribunal administratif de  aris en date du 16 juin 2025 ; 
  
2°) d’annuler les décisions en date du 9 août 2024  ar lesquelles le  réfet de  olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
3°) d’enjoindre au  réfet de  olice de réexaminer sa demande ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’a  réciation.   
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La  résidente de la Cour a désigné M. Lemaire,  résident assesseur à la 9ème chambre,  our exercer les  ouvoirs  révus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A..., ressortissante  hili  ine, née le 17 juin 1973, déclare être entrée en France en 2018. Elle a sollicité, le 12 avril 2024, son admission au séjour sur le fondement des dis ositions de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  ar des décisions en date du 9 août 2024, le  réfet de  olice a rejeté sa demande de délivrance de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A... relève a  el du jugement en date du 16 juin 2025  ar lequel le tribunal administratif de  aris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.  
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les  résidents des cours administratives d’a  el, les  remiers vice- résidents des cours et les  résidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, (…), a rès l'ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement. (…) ». 
  
3. En  remier, les décisions attaquées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Mme A... n’est dès lors  as fondée à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées.  
 
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance (…) ». 
 
5. Il ressort des  ièces du dossier que si Mme A... réside sur le territoire français de uis 2018 et qu’elle justifie d’une insertion sociale et  rofessionnelle, notamment  ar son activité de garde d’enfant à domicile, qu’elle exerce de uis 2018, son é oux et ses trois enfants résident dans son  ays d’origine, où elle a vécu  endant quarante-cinq ans. En outre, l’exercice de cette activité  rofessionnelle  endant une durée de six ans ne constitue  as  ar lui-même un motif exce tionnel justifiant la délivrance d’un titre de séjour.  ar suite, le  réfet de  olice n’a ni méconnu les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d’a  réciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en  rononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 
6. Il résulte de tout ce qui  récède que la requête de Mme A... est manifestement dé ourvue de fondement. Elle  eut dès lors être rejetée en a  lication des dis ositions  récitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Co ie en sera adressée au  réfet de  olice. 
  
  
Fait à  aris, le 3 octobre 2025. 
   
  
Le  résident assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
  
 
  
  
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.