CAA75 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 5 septembre 2025,  la SNC Réalisation Ile-Saint-Denis demande à la Cour :   
 
1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) et l’établissement public Société de Livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ont rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 
2°) de condamner solidairement la COJO et l’établissement public SOLIDEO à lui verser la somme de 24 991 762 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 28 février 2025 et de la capitalisation des intérêts ;  
 
3°) de mettre solidairement à la charge de la COJO et de SOLIDEO, une somme de  15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a délégué  Mme A... B..., première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 
Vu le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SNC Réalisation Ile-Saint-Denis est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Réalisation Ile-Saint-Denis, à l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, à la société de livraison des ouvrages olympiques et à la Présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Paris, le 4 novembre 2025. 
 
 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 
M. B...