CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORCA_25PA03470_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 15 mars 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 août 2022. Par une ordonnance du 21 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M. A. Par un jugement n° 2300443-1 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A représenté par Me Keller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2300443-1 du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A. Fait à Paris, le 16 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, Sylvie VIDAL
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Chronologie de l'affaire
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CAA7516 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA03470_20250716
TA7816 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
ORCA_25PA03470_20250716
Données disponibles
- Texte intégral