CAA75 · Juge des référés — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2503698 du 31 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Moller, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler les arrêtés du 26 février 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son inscription au système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu qui est protégé par les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis était informé de sa pathologie psychiatrique et aurait dû saisir le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour avis avant de prendre à son encontre une mesure d’éloignement ; 
- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 5 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation particulière ; 
- la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation dès lors qu’il présente de solides garanties de représentation, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne produit pas de précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ;  
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de la convention de Genève relative au statut de réfugié ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
- la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- les mesures de contrôle, notamment l’obligation de présentation quotidienne au commissariat, sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par une décision du 16 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant ivoirien né le 11 décembre 1983, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 31 mars 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
3. En premier lieu, M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, aux points 12 et 13 du jugement attaqué.  
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) ». 
 
5. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 
6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. B... a été entendu avant que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne soit prise et il ne ressort pas de ces pièces qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée. En tout état de cause, M. B... n’établit pas, ni même n’allègue, que les éléments qu’il n’aurait pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis. Eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques à la présente espèce, la méconnaissance alléguée du droit d’être entendu n’a pas effectivement privé M. B... de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative d’obligation de quitter le territoire français aurait pu aboutir à un résultat différent. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit ainsi être écarté. 
 
7. Par ailleurs, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précédemment citées du code des relations entre le public et l’administration. 
 
8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ». 
 
9. M. B... fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à son éloignement dès lors notamment qu’il ne pouvait ignorer sa vulnérabilité au regard de son état de santé. Il produit des bulletins d’hospitalisation de quelques jours au cours des années 2020, 2021, 2022 puis un dernier bulletin d’hospitalisation faisant état d’une sortie le 12 février 2025, ainsi qu’un certificat médical peu circonstancié du 18 mars 2025 faisant état de la nécessité de « soins psychothérapeutiques et médicamenteux réguliers », sans préciser le traitement suivi. Il ne ressort pas de ces pièces que l’état de santé de M. B... nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu’un traitement approprié ne serait pas disponible dans son pays d’origine. En outre, et alors que le requérant fait valoir, sans toutefois présenter d’éléments matériels datés en ce sens, qu’il aurait été interpellé à sa sortie d’une unité de soins psychiatriques, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’au moment de la vérification du droit au séjour de M. B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait disposé d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir que l’intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n’était, dès lors, pas tenu de saisir pour avis le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la situation de l’intéressé. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du vice de procédure doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré ce que la décision en litige serait entachée d’un défaut d’examen réel de la situation personnelle de M. B... doit être écarté. 
 
Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
10. M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens selon lesquels la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne serait pas suffisamment motivée, serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et serait entachée d’un défaut d’examen sérieux, d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, aux points 5, 14 et 16 du jugement attaqué.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
11. M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens selon lesquels la décision fixant le pays de destination ne serait pas suffisamment motivée, serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, aux points 5, 17 et 18 du jugement attaqué.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
12. M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, serait entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaîtrait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, aux points 19 et 21 du jugement attaqué.  
 
Sur la décision portant assignation à résidence : 
 
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». M. B... ne produit aucun élément au soutien de son allégation, brièvement formulée, selon laquelle l’obligation de présentation quotidienne à 10 heures, y compris le week-end et les jours fériés, au commissariat de police de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine entraînerait des contraintes disproportionnées pour lui par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises. 
 
15. En dernier lieu, au regard des motifs de fait précédemment mentionnés au point 9 de la présente ordonnance, et en l’absence de tout élément produit par M. B..., la décision portant assignation à résidence n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle du requérant.  
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Paris, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.