CAA75 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du  12 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2432086 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Lechable, demande à la Cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 2. M. A..., ressortissant bangladais, né le 10 novembre 1986, est entré en France le 8 août 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 13 juin 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de vingt-quatre-mois. M. A... fait appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 3. M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s’agissant de l’ensemble des décisions, d’une incompétence du signataire, d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle et, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 8 de leur jugement. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.