CAA75 · Juge des référés — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2432785 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « (…) ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant égyptien né le 27 mars 1981, est entré en France le 1er mars 2005 selon ses déclarations. Le 27 novembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article  
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article  
L. 432-14. ». 
 
4. D’une part, si M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2005, en admettant même qu’il ait justifié devant les services de la préfecture, qui a saisi pour avis la commission du titre de séjour, une durée de séjour habituelle en France depuis plus de dix ans, cette seule circonstance ne constitue pas, par elle-même, un motif d’admission exceptionnelle au séjour. D’autre part, s’il soutient qu’il exerce une activité professionnelle depuis 2021, les seuls documents qu’il produit, à savoir une promesse d’embauche du 9 novembre 2023, ainsi que de nombreux relevés de compte indiquant des virements en sa faveur, ne suffisent pas à établir une telle activité. S’il se prévaut en cause d’appel d’un contrat de travail à durée indéterminée du 20 mai 2025 en qualité de maçon au sein de la société Noor Remov BTP, ainsi que des bulletins de paie couvrant la période d’août à décembre 2025, ces documents sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant, qui ne conteste pas que sa mère réside en Egypte, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 19 ans, ne justifie pas avoir des attaches proches en France, pas plus qu’il n’établit avoir noué des liens susceptibles de démontrer une intégration particulière. Dans ces conditions, au regard de l’ensemble de ces éléments, et nonobstant l’avis favorable de la commission du titre de séjour qui ne lie pas le préfet, la décision attaquée n’a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux fins d’injonction, ainsi que celles portant sur les frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....  
 
  
  
Fait à Paris, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 4ème chambre,  
S. BRUSTON 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.