CAA75 · Juge des référés — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Paea lui a infligé un blâme.  
  
Par un jugement n° 2500029 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, la commune de Paea, représentée par Me Lenoir, demande à la cour : 
 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2500029 du tribunal administratif de la Polynésie française ;  
 
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Polynésie française ;  
 
3°) de mettre à la charge de M. A..., la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, la commune de Paea, représentée par Me Lenoir déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 31 mars 2026, la commune de Paea déclare se désister de se requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Paea. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paea. 
  
Copie en sera adressée à M. B... A.... 
  
Fait à Paris, le 9 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
V. Chevalier-Aubert 
 
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.