CAA75 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 
- d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 25 janvier 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa radiation des cadres de l’administration pénitentiaire ; 
- d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 
Par une ordonnance n° 2507542 du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Tefan, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) de suspendre l'exécution de l’arrêté du 25 janvier 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice ;  
 
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa réintégration dans les cadres de l’administration pénitentiaire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Melun ;  
 
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
 
                Fait à Paris, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
                        La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
                                                                                   Pascale FOMBEUR