CAA75 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. 
 Par une ordonnance n° 2510644 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 
 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 2°) d’annuler l’ordonnance du 4 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 du préfet de police ; 
 4°) d’effacer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de police a fait obligation à 
 M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. M. B... relève appel de l’ordonnance du 4 juillet 2025 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter d’éléments de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 4 de son jugement. 
 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de sa situation alors, au demeurant, qu’il n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé. 
 En dernier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter d’éléments de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris au point 5 de son jugement. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.