CAA75 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Artelia a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du Groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 faisant droit partiellement à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre, de déclarer nul et nul d’effet le décompte général notifié le 6 mars 2019 par le GHPG et de condamner le GHPG à lui verser la somme 136 276,91 euros HT au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatif à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart.  
 
Par un jugement n° 1902926 du 5 juin 2025, la huitième chambre du tribunal administratif de Melun a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation du GHPG au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatifs à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la société Artelia, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 
  
1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2025 ;  
 
2°) d’annuler les décisions du Groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 ;  
 
3°) « de déclarer nul et nul d’effet le décompte général notifié le 6 mars 2019 » par le GHPG ;  
 
4°) de condamner le GHPG à verser à la société Artelia la somme de 136 276,91 euros HT au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatifs à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart, et d’assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux contractuel ainsi que de la capitalisation des intérêts ;  
 
5°) de mettre à la charge du GHPG une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 25PA04122. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La requête enregistrée sous le n °25PA04186 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 25PA04122. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA04186 est rayée du registre du greffe de la Cour. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à la société Artelia et à Me Martin. 
 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C... et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.