CAA75 · Juge des référés — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2418673 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, au réexamen de la situation M. A et de le munir, dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ; 
 Vu la décision par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la cour, a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 27 août 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Anne Menasseyre