CAA75 · Juge des référés — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 9 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
  
Par un jugement n° 2501109 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2501109 du tribunal administratif de Paris en date du 15 juillet 2025 ;  
  
2°) d’annuler les décisions en date du 9 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est cru à tort en situation de compétence liée ;   
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
   
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 14 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant égyptien né le 15 mai 1991, déclare être entré en France en 2017. Par un arrêté du 9 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... relève appel du jugement en date du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.  
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. B... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B... avant de prendre les décisions attaquées. 
 
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions contestées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police s’est cru en situation de compétence liée eu égard à l’avis rendu par les services de la main d’œuvre étrangère.  
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».  
 
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui démontre être présent sur le territoire depuis 2019, occupe un emploi de plaquiste, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, depuis le 1er avril 2022. En outre, M. B... est célibataire, sans enfant à charge, et n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, où résident ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dès lors, eu égard à la nature de son emploi, qu’il n’occupe au demeurant que depuis deux ans à la date des décisions contestées, à la durée de sa présence sur le territoire et à sa situation familiale et personnelle, M. B... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour adressée au préfet de police, que M. B... n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 
9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». 
 
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B... est célibataire, sans enfant à charge, et ne démontre pas de liens d’une particulière intensité sur le territoire national. En outre, il n’est pas dépourvu de toutes attaches personnelles dans son pays d’origine, où résident ses frères et sœurs et où il y a vécu pendant vingt-six ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 30 janvier 2026. 
   
  
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.