CAA75 · Juge des référés — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du     15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par une ordonnance n° 2506812 du 17 juillet 2025, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’ordonnance n° 2506812 du 17 juillet 2025 de la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de cette convention. 
 
Par une décision du 8 janvier 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
  
2. M. B..., ressortissant bangladais né le 24 juin 2000, est entré en France afin d’y solliciter la qualité de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 juillet 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 19 septembre 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2024 , le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel de l’ordonnance du 17 juillet 2025 par lequel la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
  
            3. Par une décision du 8 janvier 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
4. M. B... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.