CAA75 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2413037/2 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme B..., représentée par Me Masilu, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 septembre 2024 ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Masilu sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d’erreur de fait et de défaut d’examen. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Par une décision du 23 juin 2025, Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale.   
 Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 2. Mme A... B..., ressortissante congolaise née le 11 décembre 1993 à Brazzaville, est entrée en France en 2021 munie d’un visa de long séjour étudiant. Par un arrêté du 19 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B... relève appel du jugement du 25 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
   
 Sur la régularité du jugement : 
   
 3. D’une part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments développés par la requérante à l’appui de ses conclusions et moyens, ont indiqué de manière suffisamment précise les raisons pour lesquelles les pièces du dossier suffisaient à écarter ses moyens. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation du jugement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 
 4. D’autre part, si la requérante soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de fait et de défaut d’examen, de tels moyens, qui se rattachent en réalité au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et n’est donc pas de nature à affecter la régularité de leur jugement, ne peuvent qu’être écartés. 
 Sur le bien-fondé : 
 5. Mme B... reprend en appel l’ensemble des moyens qu’elle invoquait en première instance, tirés de ce que les décisions contestées sont entachées de défaut de motivation, de défaut d’examen, d’erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par Mme B... à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’elle avait développée devant le tribunal. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la cour administrative d’appel de Paris, 
 C. BORIES 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.