CAA75 · Juge des référés — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 5 juin 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2508255 du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Kadoch, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation quant à sa vulnérabilité ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il justifie d’un motif légitime l’ayant empêché de déposer sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. 
 
Par une décision du 18 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. B... A..., ressortissant centrafricain, né le 30 juin 2001 fait appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 5 juin 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision susvisée du 18 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. B... A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, si M. B... A... soutient que le magistrat désigné du tribunal administratif a entaché son jugement d’une irrégularité, ce moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’il aurait commise quant à sa vulnérabilité, se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et est donc sans incidence sur sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. 
 
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., qui a déclaré être entré en France le 15 septembre 2024, n’a sollicité l’asile que le 5 juin 2025, soit après le délai de 90 jours imparti par les dispositions du 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant, qui ne conteste pas cette date d’entrée en France, ne justifie d’aucun motif légitime de nature à expliquer qu’il n’a présenté sa demande d’asile que postérieurement à ce délai. En outre, la production par le requérant d’une attestation sur l’honneur de « non ressource » en date 14 août 2025, de deux ordonnances médicales en date des 9 mai 2024 et 3 mars 2025, de justificatifs de consultations psychiatriques en date des 17 avril 2024, 19 juin 2024 et 21 août 2024 au CHU Mohammed VI au Maroc et d’une convocation pour une consultation au centre hospitalier sud francilien le 30 juillet 2025, ne sauraient suffire à caractériser une vulnérabilité particulière justifiant l’octroi du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en dépit du caractère tardif de sa demande d’asile alors qu’il n’apporte aucune précision à l’appui de ces éléments. Par ailleurs, si M. B... A... fait état d’un motif légitime, lié à une mauvaise information sur les démarches administratives qu’il aurait dû suivre, qui l’aurait conduit à présenter tardivement sa demande d’asile, il n’apporte aucune précision, ni aucun élément à l’appui de cette assertion. Dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur général de l’OFII n’a commis aucune erreur d’appréciation. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
 
Fait à Paris, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.