CAA75 · Juge des référés — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision 28 mai 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2507621 du 8 juillet 2025 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme A..., représentée par  
Me Mekarbech demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder, à titre rétroactif à compter du 28 mai 2025 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’intégration et de l’immigration la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
5°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Office français de l’intégration et de l’immigration à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a un motif légitime pour n’avoir pas demandé l’asile suivant les 90 jours de son arrivée. 
 
Par une décision du 14 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann-Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. Mme C... B... A..., ressortissante congolaise, née le 16 mars 2002 fait appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 mai 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision susvisée du 14 novembre 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B... A... par le bureau d’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la régularité du jugement attaquée : 
 
4. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Il ressort des pièces de la procédure que la minute de ce jugement est signée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 
 
 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
 
5. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) ». Cet article L. 531-27 du même code dispose que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée (…) dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ». 
 
6. En l’espèce, il est constant que Mme B... A..., qui est entrée régulièrement en France le 14 septembre 2024, n’a présenté sa demande d’asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis que le 28 mai 2025, soit après le délai de quatre-vingt-dix jours impartis à compter de son entrée sur le territoire. Si la requérante se prévaut d’un motif légitime né de la survenance d’un événement nouveau, en l’espèce un avis de recherche édicté à son encontre provenant de la direction principale de Kinshasa et daté du 3 avril 2025, en se bornant à produire cette instruction de service, sans aucun élément permettant de la circonstancier, et sans même préciser les risques nouveaux qu’elle encourrait du fait de cet avis de recherche de nature à justifier le dépôt d’une demande d’asile,  
Mme A... n’établit pas disposer d’un motif légitime pour ne pas avoir demandé l’asile suivant les quatre-vingt-dix jours de son arrivée. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.