CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 25 août 2025
- ECLI
- ORCA_25PA04352_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Prévert a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Meaux a délivré à la SCCV Les O'de Rives un permis de construire pour la démolition du pavillon existant et la construction d'un bâtiment de trente logements sur un terrain situé 33 B, quai Jacques Prévert à Meaux.
Par un jugement n° 2313741 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire enregistrée le 19 août 2025, la société civile immobilière Prévert, représentée par Me Sfez, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Meaux du 23 octobre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux et de la SCCV les O'de Rives la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société civile immobilière Prévert est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société civile immobilière Prévert.
Fait à Paris, le 25 août 2025
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURAvocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7727 juin 2025
DTA_2313741_20250627CAA7525 août 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA04352_20250825
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 25 août 2025
Référence
ORCA_25PA04352_20250825
Données disponibles
- Texte intégral