CAA75 · Juge des référés — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière Prévert a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Meaux a délivré à la SCCV Les O'de Rives un permis de construire pour la démolition du pavillon existant et la construction d'un bâtiment de trente logements sur un terrain situé 33 B, quai Jacques Prévert à Meaux. 
 Par un jugement n° 2313741 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 19 août 2025, la société civile immobilière Prévert, représentée par Me Sfez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Meaux du 23 octobre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux et de la SCCV les O'de Rives la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société civile immobilière Prévert est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société civile immobilière Prévert. 
       Fait à Paris, le 25 août 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR