CAA75 · Juge des référés — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de rectifier le certificat administratif émis le 1er juillet 2024 par l’Office national des combattants et des victimes de guerre.  
 
Par une ordonnance n° 2427646, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme C... B... et Mme D... A... demandent à la Cour d’annuler cette ordonnance et de rectifier le certificat administratif émis le 1er juillet 2024 par l’Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ». Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2… ».  
3. Le litige dont Mmes B... et A... ont saisi la Cour n’est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d’avocat par le code de justice administrative. Par ailleurs, la notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n’est pas tenue d’inviter les requérantes à le régulariser. Dès lors, la requête d’appel de Mmes B... et A..., qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à Mme D... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
M. E... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.