CAA75 · Juge des référés — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2420206 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 25PA02214 du 31 juillet 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la Cour a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement du tribunal administratif de Paris. 
 Nouvelle procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance du président assesseur de la 6ème chambre de la Cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 25 août 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR