CAA75 · Juge des référés — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... C... et Mme B... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de perception émis à leur encontre le 7 décembre 2020 pour leur réclamer une somme au titre de la taxe d’aménagement. 
 Par un jugement n° 2102345 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. C... et Mme D..., représentés par Me Guerreau, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Château-Landon de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Château-Landon et de l'Etat al somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C... et de Mme D... est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat à M. A... C... et à Mme B... D.... 
 Fait à Paris, le 7 octobre 2025 
 La conseillère d’Etat, 
 Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
 Pascale FOMBEUR