CAA75 · Juge des référés — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2204515 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il enjoignait à l'administration de réexaminer sa demande de logement.
Par un jugement n° 2403329 du 18 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A, représenté par Me Dubois, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2403329 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2024 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne du 29 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre à cette commission de médiation de réévaluer son dossier et de lui reconnaître la qualité de demandeur prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR