CAA75 · Juge des référés — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2204515 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il enjoignait à l'administration de réexaminer sa demande de logement. 
 Par un jugement n° 2403329 du 18 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A, représenté par Me Dubois, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2403329 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne du 29 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à cette commission de médiation de réévaluer son dossier et de lui reconnaître la qualité de demandeur prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
                                                       Fait à Paris, le 2 septembre 2025. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR