CAA75Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA75 · Juge des référés — 9 octobre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA04561_20251009
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le réfet de olice a refusé de renouveler son titre de séjour ortant la mention « étudiant ». ar une ordonnance n° 2514411 du 28 août 2025, la résidente de la 3ème section du tribunal administratif de aris a rejeté sa demande. rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 2 se tembre 2025, Mme B..., re résentée ar Me Chkioua, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision im licite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 16 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au réfet de olice de rocéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récé issé ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dé ens. ar un mémoire, enregistré le 25 se tembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres ièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dis ose : « (...) les résidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) euvent, ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. ar un mémoire, enregistré le 25 se tembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant ur et sim le, rien ne s’o ose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.... Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Co ie en sera adressée au réfet de olice. Fait à aris, le 9 octobre 2025. Le résident de la 3ème chambre, h. DELAGE La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA759 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA04561_20251009
TA955 mai 2026
ORTA_2514411_20260505Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
ORCA_25PA04561_20251009