CAA75 · Juge des référés — 2 octobre 2025

Vu les autres  ièces  roduites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. 
 
 
Vu la décision du 28 août 2025  ar laquelle la conseillère d’Etat,  résidente de la Cour, a désigné M. Barthez,  résident de la 5ème chambre,  our régler  ar ordonnance les requêtes entrant dans les  révisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d'a  el territorialement com étente  our connaître d'un a  el formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ». 
 
2. Il résulte des dis ositions  récitées du code de justice administrative que la  résente requête faisant a  el d’un jugement du magistrat désigné  ar le  résident du tribunal administratif de Cergy- ontoise, relève de la com étence de la cour administrative d’a  el de Versailles.  ar suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la  résente requête sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis à la cour administrative d’a  el de Versailles. 
 
Article 2 :  
La  résente ordonnance sera notifiée à la  résidente de la cour administrative d’a  el de Versailles et à M. B... A.... 
 
 
Fait à  aris, le 2 octobre 2025. 
 
 
 
Le  résident de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ