CAA75 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de prononcer, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, la décharge des suppléments de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés mis à sa charge à hauteur de 700 591 euros et, à défaut, de 89 572 euros.   
 
 
Par un jugement n° 2204772/1 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la société Vivendi représentée par Me Austry et Me Merchadier, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la société Vivendi, représentée par Me Austry et Me Merchadier déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la société Vivendi est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Vivendi. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vivendi et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à la direction des vérifications nationales et internationales. 
 
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
V. Chevalier-Aubert 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.