CAA75 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation de payer un trop-perçu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 252,71 euros pour la période allant de janvier à décembre 2020, d’annuler la pénalité financière d’un montant de 1 500 euros et d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation.  
 
Par un jugement n° 2500467 du 17 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 17 juillet 2025 ; 
 
2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer le trop-perçu d’un montant de 7 252,71 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
 
                Fait à Paris, le 22 octobre 2025 
 
 
                        La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
                                                                                   Pascale FOMBEUR