CAA75 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société d’armement et d’études Alsetex a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 45 000 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2013. 
 
Par une ordonnance n° 2310968 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la société Alsetex, représentée par Me Pillot et Me Locatelli, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler l’ordonnance du 11 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant ce tribunal ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d’une somme de 8 655,68 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Alsetex est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société Alsetex. 
 
 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025 
 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR