CAA75 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société par actions simplifiée (SAS) Prenorm a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 11 244 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires. 
 
Par une ordonnance n° 1824006 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la SAS Prenorm, représentée par Me de Bourmont, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler l’ordonnance du 11 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 11 244 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires ; 
 
3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Prenorm est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société par actions simplifiée (SAS) Prenorm. 
 
 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025 
 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR