CAA75 · Juge des référés — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2402613 en date du 15 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Me A..., demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2402613 du tribunal administratif de Paris en date du  
15 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais de la première instance, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais de la présente instance d’appel, la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
- l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour se fonde sur le moyen de l’erreur de droit qu’il a soulevé en première instance, ainsi que les nombreuses pièces qu’il a produites et pour l’obtention desquelles il a dû accomplir de multiples diligences ; 
- ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer la condamnation en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Elle a également demandé au tribunal de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, Me A..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. Par un jugement du 15 septembre 2025, le tribunal a annulé la décision attaquée mais a rejeté les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. A..., conseil de Mme C..., relève appel de ce jugement dans cette mesure. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  
L. 761-1 (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Ces dispositions laissent une large place à l’appréciation du juge en fonction des circonstances de l’espèce et ne confèrent aucun droit à la partie qui en demande le bénéfice. 
 
4. Il résulte des termes du jugement du 15 septembre 2025 que le tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police à la demande de titre de séjour présentée par Mme C..., mère d’un enfant français dont elle assure l’entretien et l’éducation, et lui a enjoint ou à tout autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Il est constant que Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 21 juillet 2025. Le tribunal n’a toutefois pas mis à la charge de l’Etat une somme à verser à l’intéressée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Si son conseil fait valoir que le tribunal aurait dû faire droit aux conclusions présentées par Mme C..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a toutefois pu estimer, les dispositions précitées laissant une large place à l’appréciation du juge en fonction des circonstances de l’espèce et ne confèrent aucun droit à la partie qui en demande le bénéfice, qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, Mme C... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête susvisée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 22 décembre 2025. 
 
La présidente assesseure de la 6ère chambre, 
 
 
 
 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.