CAA75 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision portant retenue sur traitement pour absence de service fait, révélée par le bulletin de paie du mois de mars 2021 et l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
Par un jugement n° 2200850 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d’indemnisation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B....    
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler ce jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun et la décision portant retenue sur traitement pour absence de service fait.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».  
 
Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / (…) ».  
 
Le litige dont M. B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n’est pas tenue d’inviter le requérant à régulariser sa requête. Dès lors, la requête d’appel de M. B..., qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Paris, le 14 novembre 2025.  
 
La présidente de la 6ème chambre,  
 
 
 
J. BONIFACJ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.