CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 20 octobre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA04873_20251020
- Date
- 20 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision n°20255618 du 29 juillet 2025 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Par une ordonnance n° 2521743 du 30 septembre 2025, la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... demande à la Cour d’annuler l’ordonnance de la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 2°, et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... Fait à Paris, le 20 octobre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR
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Chronologie de l'affaire
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CAA7520 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA04873_20251020
TA9317 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
ORCA_25PA04873_20251020
Données disponibles
- Texte intégral