CAA75 · Juge des référés — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision n°20255618 du 29 juillet 2025 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). 
 
Par une ordonnance n° 2521743 du 30 septembre 2025, la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... demande à la Cour d’annuler l’ordonnance de la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 2°, et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR