CAA75 · Juge des référés — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». 
 
Par une ordonnance n° 2516831 du 29 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... demande à la Cour :  
 
              1°) d’annuler l’ordonnance de la juge des référés ;  
 
              2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 351-2.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A....  
 
                                                     Fait à Paris, le 24 novembre 2025. 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR