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CAA75 · Juge des référés — 31 octobre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA04937_20251031
- Date
- 31 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Vanneau, doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de la décision implicite de rejet du 22 septembre 2025 de la maire de la Ville de Paris sur sa demande indemnitaire formée le 9 juillet 2025, reçue le 23 juillet 2025, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour révocation abusive et disproportionnée prononcée par la maire de la Ville de Paris le 7 décembre 2022. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Vanneau, nous informe d’une erreur de saisie sur l’application télérecours, le litige visé ci-dessus devant être porté devant le tribunal administratif de Paris et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte du désistement de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (...) : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 31 octobre 2025. Le président de la 9ème chambre, S. CARRERE La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2025
Référence
ORCA_25PA04937_20251031
Données disponibles
- Texte intégral