CAA75 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et la confédération générale du travail Force Ouvrière, représentés par Me Baudry, demandent à la cour :  
1°) d'annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (IDCC n°2216) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 18 novembre 2025, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et la confédération générale du travail Force Ouvrière déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un courrier du 18 novembre 2025, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et la confédération générale du travail Force Ouvrière déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et de la confédération générale du travail Force Ouvrière. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et de la confédération générale du travail Force Ouvrière et au ministre du travail et des solidarités. 
 
 
Fait à Paris, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.