CAA75 · Juge des référés — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de désigner sans délai un lieu d’hébergement sûr et décent, adapté aux besoins médicaux et sociaux, susceptible de les accueillir, dans l’attente d’un logement social adapté, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Par une ordonnance n° 2501897 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A.... 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris le  12 octobre 2025, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 30 septembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de désigner sans délai un lieu d’hébergement sûr et décent, adapté aux besoins médicaux et sociaux, susceptible de les accueillir, jusqu’à l’attribution d’un logement social adapté, sous astreinte. 
 
Vu les autres pièces produites. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2025. 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR