CAA75 · Juge des référés — 20 octobre 2025

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 
Par une ordonnance n° 2526192 du 18 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... C... B... demande à la Cour d'annuler l’ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 18 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... C... B.... 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR