CAA75 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 19 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.  
  
Par un jugement n° 2510662 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Lebon, demande à la Cour : 
   
1°) d’annuler le jugement n° 2510662 du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 2025 ;  
  
2°) d’annuler les décisions en date du 19 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1993, déclare être entré en France le 3 janvier 2017. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M. B... relève appel du jugement en date du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.  
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui ne justifie pas être entré en France en 2017, a exercé sans interruption une activité professionnelle à compter du mois de février 2020 sous contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur auprès d’un même employeur. Il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses frères et sœurs. Dans ces conditions, et compte tenu notamment de la qualification, de l’expérience et des caractéristiques de son emploi, M. B... ne saurait être regardé comme établissant que son admission exceptionnelle au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter d’éléments nouveaux, M. B... ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement attaqué.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 19 décembre 2025. 
   
  
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.