CAA75 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme F... B..., agissant en son nom propre et au nom de M. E... A... et leurs enfants mineurs, D... A... et C... A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 800 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du  8 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence. 
Par un jugement n° 2303328 du 1er octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à verser à Mme B... la somme de  1 300 euros, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros à verser au conseil de Mme B... en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B... demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er octobre 2025 en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme F... B....  
  
 
Fait à Paris, le 22 octobre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR