CAA75 · Juge des référés — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.  
 
Par un jugement n° 2500528 du 27 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Mbenoun, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2500528 du 27 mai 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 160 euros par jour de retard. 
 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant des décisions contestées dans leur ensemble : 
- elles sont entachées d’un défaut de motivation ; 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par une décision du 16 septembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
  
2. Mme B..., ressortissante congolaise née le 27 septembre 2003, est entrée en France le 30 juin 2023 selon ses déclarations afin d’y solliciter la qualité de réfugiée. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 26 avril 2024. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Mme B... fait appel du jugement du 27 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
3. En premier lieu, Mme B... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de cette convention. La requérante ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3, 6, 8 et 10 du jugement attaqué. 
 
4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et la requérante n’a en tout état de cause pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Paris, le 30 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.