CAA75 · Juge des référés — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de son occupation d’un local sis 1, rue Pétion à Paris (12ème arrondissement). 
 
Par une ordonnance n° 2527126 du 17 octobre 2025 la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de cette ordonnance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 29 octobre 2025. 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR