CAA75 · Juge des référés — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai de 5 jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une ordonnance n° 2514411 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B..., représenté par  Me Djae, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du 16 octobre 2025 ;  
 
2°) de suspendre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 septembre 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la notification du jugement statuant sur le recours en annulation introduit contre cette décision, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au  Conseil d’Etat. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... C... B.... 
 
                                                     Fait à Paris, le 24 novembre 2025. 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR