CAA75 · Juge des référés — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
  
Par un jugement n° 2503048 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler ce jugement ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A... par une décision du 10 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A..., ressortissant ivoirien né en 1986, déclare être entré en France le 11 avril 2022. Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. A... relève appel du jugement du 6 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision du 10 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A.... Ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer. 
 
Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
5. Si M. A... soutient que depuis son arrivée sur le sol français en 2022, il a démontré sa volonté de s’intégrer durablement à la société française et y développé des attaches incontestables, il ne verse au dossier aucune pièce permettant d’établir une quelconque intégration à la société française. Par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, ni ne justifie être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou il a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation devront être écartés. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
6. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ». 
 
7. Par un avis du 8 octobre 2024, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que, l’état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut, eu égard aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d’un traitement approprié. 
 
8. M. A... soutient qu’il souffre de pathologies graves dont l’absence de prise en charge entrainerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, dès lors qu’il serait dans l’incapacité d’avoir accès effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine. Toutefois, si M. A... verse au dossier deux certificats médicaux établis par le docteur B... les 18 juillet et 23 octobre 2025, dont le dernier établit qu’il a été opéré le 22 octobre 2025 d’un cholestéatome de l’oreille gauche nécessitant des consultations ORL dans les sept jours, un mois et trois mois suivant cette intervention, ces éléments sont postérieurs à l’arrêté attaqué et, en tout état de cause, établissent que M. A... a pu bénéficier de l’intervention appropriée à sa pathologie, alors qu’il n’établit pas, au demeurant, qu’il ne pourrait pas avoir accès à un suivi approprié dans son pays d’origine. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision portant refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
9. La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision doit être écarté. 
10. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Paris, le 1er avril 2026. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
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