CAA75 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2512125/3-3 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 6 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Lérein, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser Me Lérein au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à sa part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que l’arrêté contesté, qui est entaché d’une erreur de fait, méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il encourt des risques pour sa vie en cas de retour en Afghanistan.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
M. A..., ressortissant afghan né le 2 juin 2005, a déclaré être entré en France le 15 août 2023 pour y déposer une demande d’asile. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 16 août 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 6 décembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 31 mars 2025, M. A... a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, laquelle a également été rejetée par l’OFPRA. Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A... relève appel du jugement du 21 octobre 2025 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
4. M. A... fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il sera exposé à un risque de persécutions de la part du régime taliban compte tenu, d’une part, des liens professionnels entretenus par son père et son frère aîné avec les anciennes autorités afghanes et, d’autre part, de son « occidentalisation ». Toutefois, il n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport à ceux produits en première instance et ceux qui ont été exposés devant l’OFPRA puis la CNDA, qui ont rejeté sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié. En outre, les seules circonstances qu’il pratique une activité sportive régulière et qu’il suive des cours auprès de l’association Femmes Relais ne sont pas suffisantes pour établir qu’il aurait acquis un profil « occidentalisé » ou qu’un tel profil pourrait lui être imputé en cas de retour en Afghanistan. De même, si M. A... fait état du risque sécuritaire dans la région de Nangarhar, province dont il est originaire, il n’apporte aucun élément sérieux permettant de considérer qu’il encourrait, dans le cas d’un retour en Afghanistan, de manière suffisamment personnelle et certaine, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, si l’intéressé se prévaut de son état de vulnérabilité et produit pour la première fois en appel des certificats médicaux établis par un psychiatre, faisant état de la nécessité pour lui de bénéficier d’un suivi médical et médicamenteux, ces documents sont rédigés en des termes imprécis et non circonstanciés et ne permettent pas d’établir que l’état de santé de l’intéressé serait incompatible avec un retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée comme il a été dit au point 2, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français et en fixant l’Afghanistan comme pays de destination de la mesure d’éloignement, le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.