CAA75 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2431613 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Guilmoto demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement n° 2431613 du 19 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) d’ordonner dans cette attente la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler à M. B... dans le délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. A... B..., ressortissant sénégalais, né le 12 avril 1986 et entré en France le 6 août 2009, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 
 
3. M. B... reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Le requérant ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 à 9 de leur jugement.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
4. M. B... reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Le requérant ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 10 et 11 de leur jugement.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris,  
Sylvie VIDAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.