CAA75 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement par application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.  
 
 
Par un jugement n° 2306961 du 16 septembre 2025 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... représenté par Me Dreyer, demande à la cour :  
 
1°) d'annuler ce jugement ; 
 
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris,  
S. VIDAL